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Ordonnances Macron : comment est déterminé le budget de fonctionnement du CSE ?

Ordonnances Macron : comment est déterminé le budget de fonctionnement du CSE ?   Pour les besoins de son fonctionnement, le Comité Social et Economique (C.S.E.) bénéficie d’une subvention de fonctionnement versée par l’entreprise. Le montant de la subvention de fonctionnement va…

Qu’est-ce qu’une faute lourde ?

Qu'est-ce qu'une faute lourde du salarié ?   Caractéristiques de la faute lourde: Le licenciement pour faute lourde constitue la sanction la plus grave pouvant être prononcée à l’encontre d’un salarié. De ce fait c’est également celle pour laquelle les…

L’employeur peut-il imposer une dispense de préavis ?

L’employeur peut-il imposer une dispense de préavis ?   La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde ou d’inaptitude, ouvre droit pour le salarié à un préavis, dont la durée…

Ordonnances « Macron » : A quel montant les dommages et intérêts pour licenciement abusif sont-ils plafonnés ?

Ordonnances « Macron » : A quel montant les dommages et intérêts pour licenciement abusif sont-ils plafonnés ?   Le salarié licencié peut contester son licenciement devant la juridiction prud’homale s’il estime qu’il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Le Code…

Ordonnances « Macron » : une suppression de l’obligation de motiver le licenciement ?

Ordonnances « Macron » : une suppression de l’obligation de motiver le licenciement ?   L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 sont venues assouplir les règles en matière de motivation de licenciement sans pour…

Ordonnances « Macron » : à quelle date le CSE doit-il être mis en place ?

Ordonnances « Macron » : à quelle date le CSE doit-il être mis en place ?   Depuis le 1er janvier 2018, le CSE est la nouvelle institution représentative du personnel qui remplace les DP, le CE et le CHSCT. Des dispositions ont été…

Ordonnances « Macron » : quels sont les nouveaux délais de recours devant le Conseil de prud’hommes ?

Ordonnances « Macron » : quels sont les nouveaux délais de recours devant le Conseil de prud’hommes ?   L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail vient modifier les délais de prescription des…

Dans quel délai une faute doit-elle être sanctionnée ?

Dans quel délai une faute doit-elle être sanctionnée ?   Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur  comme fautif, que cette mesure soit de nature…

Quelles sont les conséquences pratiques d’une faute grave ?

Quelles sont les conséquences pratiques d’une faute grave ?   La faute grave est celle d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cf nos réponses pratiques : « Qu’est-ce qu’une faute grave ? »). La faute grave justifie donc un…

Peut-on licencier le salarié absent pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Peut-on licencier le salarié absent pour accident du travail ou maladie professionnelle ?   Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, un tel licenciement est nul. (Art L1132-1 et L1132-4 du Code du travail)  …

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