skip to Main Content

Le salarié devant rester joignable en permanence par téléphone est en astreinte

Le fait pour un salarié d’avoir l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin constitue-t-il une astreinte ouvrant droit à indemnisation ?…

Rupture conventionnelle : la signature d’une nouvelle convention fait naître un nouveau délai de rétractation

L’une des conditions de validité de la rupture conventionnelle réside dans le versement d’une indemnité spécifique qui ne peut, conformément à l’article L. 1237-13 du Code du travail, être inférieur au montant de l’indemnité légal de licenciement. De telle sorte…

Clause d’exclusivité : une clause générale et imprécise est illicite !

Une clause d’exclusivité dans un contrat de travail permet à un employeur d’interdire au salarié, au cours de la relation de travail, l’exercice d’une autre activité professionnelle, concurrente ou non, ou de subordonner l’exercice d’une telle activité à son autorisation…

L’utilisation du temps de travail à des fins personnelles constitue un abus de confiance

L’abus de confiance est défini, par le Code pénal, comme  « le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis ». Cette définition assez large a permis à…

Contestation des expertises du CHSCT : les délais de procédure précisés

Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) peut décider de recourir à un expert en cas d’identification d’un risque grave, dans le cadre d’une consultation portant sur un projet important modifiant les conditions de santé, de…

Peut-on renoncer à toutes réclamations dans une transaction ?

Dans le cadre de la rédaction d’un protocole transactionnel, il est courant, voire systématique, d’y insérer une formule type selon laquelle le salarié se déclare être rempli de l’intégralité de ses droits et renonce à toute action de quelque nature…

L’autorisation administrative de non-renouvellement du CDD du salarié protégé interdit une requalification judiciaire en CDI

Les représentants du personnel (en poste ou ayant quitté récemment leurs fonctions), les candidats à ces fonctions, les salariés ayant demandé l’organisation des élections figurent parmi les bénéficiaires d’une protection spéciale contre la rupture de leur contrat de travail. A…

Formalisme du CDD : la mention de l’emploi occupé par le salarié remplacé peut être suffisante

La Loi impose à l’employeur de préciser le motif de recours au CDD. En particulier, lorsqu’il s’agit d’assurer le remplacement d’un salarié, le CDD doit mentionner le nom et la qualification de celui-ci, à défaut de quoi le contrat est…

Elections professionnelles : la remise en cause des candidatures uniques

Poursuivant un objectif de mixité au sein des institutions représentatives du personnel, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a introduit une obligation de représentation équilibrée et alternée des sexes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. Les listes…

Le délai pour agir en requalification du CDD en CDI

Le recours au Contrat de travail à durée déterminée (CDD) est soumis à une réglementation stricte. A ce titre, certaines mentions doivent absolument figurer au sein du CDD au risque d’entraîner, en cas d’action prud’homale, la requalification de ce CDD…

Back To Top