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Application d’une clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe

Au sein d’un groupe, un salarié peut être appelé à évoluer au sein de différentes sociétés du groupe. La mobilité intragroupe peut être organisée juridiquement de plusieurs manières selon l’objectif poursuivi : transfert du contrat de travail, rupture du contrat de…

Peut-on licencier un salarié pour ses propos tenus sur les réseaux sociaux ?

Les réseaux sociaux occupent aujourd’hui une place omniprésente et leur utilisation n’est pas sans répercussions potentielles sur le monde du travail et les entreprises. En effet, bien que ces outils soient principalement utilisés dans une sphère privée et donc étrangère…

Le licenciement fondé sur les propos d’un salarié en faveur d’une grève est discriminatoire

Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue juger que le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un salarié qui admettait  soutenir ses collègues en grève, sans participer de manière effective…

Le salarié devant rester joignable en permanence par téléphone est en astreinte

Le fait pour un salarié d’avoir l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin constitue-t-il une astreinte ouvrant droit à indemnisation ?…

Rupture conventionnelle : la signature d’une nouvelle convention fait naître un nouveau délai de rétractation

L’une des conditions de validité de la rupture conventionnelle réside dans le versement d’une indemnité spécifique qui ne peut, conformément à l’article L. 1237-13 du Code du travail, être inférieur au montant de l’indemnité légal de licenciement. De telle sorte…

Clause d’exclusivité : une clause générale et imprécise est illicite !

Une clause d’exclusivité dans un contrat de travail permet à un employeur d’interdire au salarié, au cours de la relation de travail, l’exercice d’une autre activité professionnelle, concurrente ou non, ou de subordonner l’exercice d’une telle activité à son autorisation…

L’utilisation du temps de travail à des fins personnelles constitue un abus de confiance

L’abus de confiance est défini, par le Code pénal, comme  « le fait pour une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis ». Cette définition assez large a permis à…

Contestation des expertises du CHSCT : les délais de procédure précisés

Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) peut décider de recourir à un expert en cas d’identification d’un risque grave, dans le cadre d’une consultation portant sur un projet important modifiant les conditions de santé, de…

Peut-on renoncer à toutes réclamations dans une transaction ?

Dans le cadre de la rédaction d’un protocole transactionnel, il est courant, voire systématique, d’y insérer une formule type selon laquelle le salarié se déclare être rempli de l’intégralité de ses droits et renonce à toute action de quelque nature…

L’autorisation administrative de non-renouvellement du CDD du salarié protégé interdit une requalification judiciaire en CDI

Les représentants du personnel (en poste ou ayant quitté récemment leurs fonctions), les candidats à ces fonctions, les salariés ayant demandé l’organisation des élections figurent parmi les bénéficiaires d’une protection spéciale contre la rupture de leur contrat de travail. A…

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