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Forfait-jours réduit : ce n’est pas du temps partiel !

Forfait-jours et temps partiel sont incompatibles. Tel est l’enseignement qu’il convient de tirer d’un arrêt inédit sur le sujet par la Cour de cassation (Cassation sociale, 27 mars 2019, n° 16-23.800). Pour comprendre le bienfondé de cette décision, il est…

Extension du domaine de la rupture conventionnelle à l’inaptitude

Unique mode de résolution amiable du contrat de travail (Cass. soc. 21 déc. 2017 n° 16-12.780), le champ de la rupture conventionnelle n’a eu de cesse de s’étendre au cours des dernières années. Selon l’Administration, le recours à la rupture…

Succession de CDD : attention au délai de carence

Les règles applicables au contrat de travail à durée déterminée (CDD) sont strictes et la Cour de cassation vient d’en donner une nouvelle illustration en matière de succession de contrats sur un même poste avec un même salarié (Cassation sociale,…

La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par LRAR est nulle

La Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler, dans un arrêt du 10 octobre 2018, une des conditions de validité d’une transaction conclue entre un employeur et son salarié, suite au licenciement de ce dernier. Pour rappel,…

Remboursement des frais liés aux réunions des commissions du Comité d’Entreprise

En dehors des réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité d’Entreprise (CE), les membres du CE peuvent se réunir dans le cadre des commissions internes du CE (commission logement, commission formation et commission égalité professionnelle). Qui doit rembourser les frais exposés…

Le transfert d’une entreprise n’implique pas celui de son règlement intérieur

Quel est le sort du règlement intérieur en cas de transfert d’entreprise ? En pratique, c’est généralement le règlement intérieur de l’entreprise cessionnaire qui s’applique aux salariés dont le contrat de travail a été transféré. Cette application requiert une consultation…

Application d’une clause de non-concurrence en cas de mobilité intragroupe

Au sein d’un groupe, un salarié peut être appelé à évoluer au sein de différentes sociétés du groupe. La mobilité intragroupe peut être organisée juridiquement de plusieurs manières selon l’objectif poursuivi : transfert du contrat de travail, rupture du contrat de…

Peut-on licencier un salarié pour ses propos tenus sur les réseaux sociaux ?

Les réseaux sociaux occupent aujourd’hui une place omniprésente et leur utilisation n’est pas sans répercussions potentielles sur le monde du travail et les entreprises. En effet, bien que ces outils soient principalement utilisés dans une sphère privée et donc étrangère…

Le licenciement fondé sur les propos d’un salarié en faveur d’une grève est discriminatoire

Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue juger que le licenciement pour cause réelle et sérieuse d’un salarié qui admettait  soutenir ses collègues en grève, sans participer de manière effective…

Le salarié devant rester joignable en permanence par téléphone est en astreinte

Le fait pour un salarié d’avoir l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin constitue-t-il une astreinte ouvrant droit à indemnisation ?…

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