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Qu’est-ce qu’une faute lourde ?

  • 4 juillet 2018

Qu'est-ce qu'une faute lourde du salarié ?   Caractéristiques de la faute lourde: Le licenciement pour faute lourde constitue la sanction la plus grave pouvant être prononcée à l’encontre d’un salarié. De ce fait c’est également celle pour laquelle les…

L’employeur peut-il imposer une dispense de préavis ?

  • 31 mai 2018

L’employeur peut-il imposer une dispense de préavis ?   La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde ou d’inaptitude, ouvre droit pour le salarié à un préavis, dont la durée…

Dans quel délai une faute doit-elle être sanctionnée ?

  • 15 septembre 2017

Dans quel délai une faute doit-elle être sanctionnée ?   Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur  comme fautif, que cette mesure soit de nature…

Quelles sont les conséquences pratiques d’une faute grave ?

  • 15 septembre 2017

Quelles sont les conséquences pratiques d’une faute grave ?   La faute grave est celle d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Cf nos réponses pratiques : « Qu’est-ce qu’une faute grave ? »). La faute grave justifie donc un…

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