Le Décret d'application de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 concernant les consultations du Comité d'Entreprise est en enfin publié. Le Décret introduit une refonte des délais de consultation pouvant être très impactante opérationnellement. De même,…
La Cour de cassation vient apporter des précisions quant aux contours de l’obligation de reclassement de l’employeur en matière de licenciement économique collectif avec mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). Elle sanctionne d'une absence de cause…
Par un courrier du 12 septembre 2013, le Ministre du Travail a assoupli la date limite du 30 septembre laissée aux entreprises pour mettre un place un accord ou un plan relatif au contrat de génération. L'étude des conditions de…
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a ouvert la possibilité de moduler les taux de contributions chômage en fonction notamment de la nature du contrat et du motif de recours au CDD Par avenant à la…
La loi n° 2013-561 du 28 Juin 2013 introduit des cas de déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation. Les employeurs devront informer les salariés de cette possibilité de déblocage exceptionnel avant le 28 août 2013. Ce déblocage plafonné…
Faisant suite à l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a été définitivement adoptée et publiée au JORF du 16 juin 2013.Soumis préalablement au Conseil Constitutionnel,…
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2013 (n°11-21.150), la Haute Juridiction vient modifier le moment auquel peut intervenir la levée de la clause de non-concurrence lorsqu’il y a dispense de préavis. La Cour de cassation juge que, quelle que…
Dans un premier arrêtdu 7 avril 2010, la Cour de Cassation avait posé pour principe que, lorsqu’il accepte, à la demande de son employeur, de travailler... Télécharger ce Flash au format .pdf
