skip to Main Content

Succession de CDD : attention au délai de carence

  • 31 décembre 2018

Les règles applicables au contrat de travail à durée déterminée (CDD) sont strictes et la Cour de cassation vient d’en donner une nouvelle illustration en matière de succession de contrats sur un même poste avec un même salarié (Cassation sociale,…

Clause d’exclusivité : une clause générale et imprécise est illicite !

  • 28 août 2018

Une clause d’exclusivité dans un contrat de travail permet à un employeur d’interdire au salarié, au cours de la relation de travail, l’exercice d’une autre activité professionnelle, concurrente ou non, ou de subordonner l’exercice d’une telle activité à son autorisation…

Back To Top