La carte d’identité professionnelle du BTP désormais effective
Issue de la loi Macron du 6 août 2015, la carte d’identité professionnelle du BTP, conçue comme un dispositif de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale (dans des situations de détachement de travailleurs), est effective, après publication du décret du 22 février 2016 et de l’arrêté du 21 mars 2017.
Son déploiement sur le territoire national a débuté le 22 mars 2017 pour les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, le 1er mai 2017 pour les régions Pays de la Loire, Centre Val de Loire, Bourgogne Franche-Comté, Grand Est, et à compter du 1er juin 2017 pour les régions Auvergne Rhône Alpes, Provence Alpes Côte d’Azur, Corse, du 1er juillet 2017 pour les régions Bretagne, Hauts de France et Normandie et du 1er août 2017 pour l’Ile de France et les DOM. Un délai de 2 mois, à compter de ces dates est prévu pour permettre aux employeurs de salariés dont le contrat est en cours de procéder à la déclaration.
Sont concernés les employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, « même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire » des travaux du BTP ; les entreprises de travail temporaires établies en France employant ces mêmes salariés, les employeurs qui ne sont pas établis en France mais qui y détachent des travailleurs pour des travaux de BTP, ainsi que les entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires. Certains emplois sont exclus, tels que les architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs sécurité, chauffeurs, livreurs.
A l’embauche, l’employeur adresse une déclaration auprès de l’Union des Caisses de France congés payés intempéries BTP, chargée de délivrer la carte, et s’acquitter d’une redevance de 10,80 euros par carte. La déclaration se fait par voie dématérialisée sur le site www.cartebtp.fr.
La carte est nominative, comporte une photographie du salarié et est restituée à l’issue de sa période de validité.
Pour les entreprises établies en France, la carte a une durée de validité égale à la durée du contrat de travail ou, en cas de contrats successifs, à la durée totale de ces contrats. Pour les intérimaires d’entreprises de travail temporaire établies en France, la durée de validité est de 5 ans. Pour les travailleurs détachés par une entreprise non établie en France, y compris de travail temporaire, la carte a une durée de validité égale à la durée du détachement.
Les salariés concernés devront être en mesure de présenter, sans délai, leur carte professionnelle sur demande des agents de contrôle (inspecteur et contrôleur du travail, officier et agent de police judiciaire, agents des impôts, des douanes ou encore des organismes de sécurité sociale), sous peine , pour l’employeur, d’une amende de 2.000 euros par salarié non déclaré, portée à 4.000 euros en cas de récidive.
Nelly BONY
Avocat