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Le Rescrit Social Nouvelle Formule !

Le rescrit social nouvelle formule !

Aux termes de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le gouvernement a été habilité à prendre par ordonnance toute mesure permettant d’améliorer le rescrit social.
Pour mémoire, le rescrit social consiste à interroger les administrations sur l’application d’une norme à sa situation de fait, la réponse de l’administration garantit l’entreprise qui l’applique contre tous redressements URSSAF ou pénalités.
Actuellement réservé à 6 domaines expressément énumérés par le Code de la sécurité sociale, le rescrit social pourra, à partir du 1er janvier 2016, porter sur toute question nouvelle et sérieuse ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale.
Par ailleurs, deux nouveaux rescrits voient le jour à partir du 1er janvier 2016 :
– L’un en matière d’égalité professionnelle permettant de sécuriser l’accord collectif ou le plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– L’autre en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Le rescrit social est naturellement toujours ouvert aux cotisants ou aux futurs cotisants. Mais le rescrit social pourra également être formulé par un tiers mandaté par le cotisant ou le futur cotisant, notamment son avocat.

Le rescrit social pourra également prendre une forme « collective » puisque les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats représentatifs au niveau des branches professionnelles pourront soumettre leur demande à l’administration (l’ACOSS) lorsque celle-ci porte sur une application spécifique à la situation de la branche de dispositions du Code de la sécurité sociale. La décision rendue sera alors applicable à toute entreprise de la branche souhaitant s’en prévaloir.
Autre apport intéressant, en cas de demande formulée par un cotisant appartenant à un groupe (le rescrit doit alors le préciser), la décision s’appliquera à toute autre entreprise ou personne morale appartenant à ce même groupe dès lors que la situation dans laquelle se situe cette dernière est identique à celle sur le fondement duquel la demande a été formulée.
La décision prise par l’administration interrogée est alors opposable à l’URSSAF, étant précisé que le rescrit social ne peut pas être formulé lorsqu’un contrôle URSSAF est en cours ou qu’un contentieux en rapport avec l’objet du rescrit est en cours.
Sans prétendre ici à l’exhaustivité, il convient de garder à l’esprit que le rescrit social peut s’avérer pertinent pour la sécurisation des intérêts de votre entreprise ou de votre groupe.

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