Pénibilité : la pleine application du dispositif depuis le 1er juillet 2016
Longtemps repoussée, plusieurs fois amendée, le dispositif de la Pénibilité entre enfin en vigueur de façon pleine et entière. Depuis le 1er juillet 2016, l’ensemble des 10 facteurs sont ainsi entrés en vigueur.
Une instruction interministérielle du 21 juin 2016 est également venue préciser le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité.
L’instruction interministérielle précise les modalités d’évaluation de l’exposition à des facteurs de pénibilité.
En présence d’un accord de branche étendu, l’employeur a l’obligation de s’y référer et ne peut avoir de dispositif propre d’évaluation que si celui-ci n’est pas contradictoire avec l’accord de branche.
En présence d’un référentiel de branche homologué une option s’offre à l’employeur : soit il peut évaluer les expositions sur le base de ce référentiel, soit il peut utiliser son propre dispositif d’évaluation.
En l’absence d’accord ou de référentiel de branche, l’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques est effectuée par l’employeur selon les conditions habituelles moyennes de travail de chaque salarié sur l’année.
Relevons que l’évaluation sur la base des critères de l’accord de branche ou du référentiel de branche ouvre au bénéfice de l’entreprise une sécurisation juridique en cas de contrôle, sauf mauvaise application des critères retenus.
Cette évaluation se fait après prise en compte des équipements de protection tant individuels que collectifs. A ce titre, l’exposition au facteur de pénibilité bruit se mesure après prise en compte de l’indice de réduction de bruit du casque ou des bouchons d’oreille, après pondération selon des conditions d’utilisation.
A noter que sont exclus du suivi des expositions les salariés employés moins d’un mois ainsi que les salariés des particuliers employeurs.
La déclaration des expositions s’effectuera via la DSN le 5 ou 15 janvier de l’année suivante.
Si le contrat de travail d’un salarié prend fin en cours d’année la déclaration s’effectuera par le biais de la DSN le 5 ou 15 du mois suivant. Une possibilité de rectification des erreurs existe jusqu’au 30 septembre 2016 pour l’année 2015 et jusqu’au 30 septembre 2017 pour l’année 2016.
Le financement du dispositif pénibilité est assuré par deux types de cotisations :
- Une cotisation patronale de base de 0,01 % pour tous les employeurs à compter du 1er janvier 2017
- Une cotisation patronale additionnelle de 0,1 % du salaire des salariés exposés à un facteur de pénibilité et de 0,2% pour les poly expositions. Les taux seront doublés au 1er janvier 2017.
L’assiette de calcul est la rémunération versée au(x) salarié(s) exposé(s) au cours de l’année d’exposition (ou du deuxième semestre 2016 pour les critères rentrant en vigueur au 1er juillet 2016.
Nous attendons une seconde instruction qui viendra préciser les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés.