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Ordonnances « Macron » : A quel montant les dommages et intérêts pour licenciement abusif sont-ils plafonnés ?

Ordonnances « Macron » : A quel montant les dommages et intérêts pour licenciement abusif sont-ils plafonnés ?

 

Le salarié licencié peut contester son licenciement devant la juridiction prud’homale s’il estime qu’il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.

Le Code du travail fixe désormais un plafond des condamnations indemnitaires pour absence de cause réelle et sérieuse susceptibles d’être prononcées contre l’entreprise en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise dans les conditions suivantes :

 

Ancienneté du salarié (années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut) Ancienneté du salarié (années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 1 15 3 13
1  (1)  2 16 3 13,5
2  (1)  3,5 17 3 14
3  (2)  4 18 3 14,5
4  (2)  5 19 3 15
5  (3)  6 20 3 15,5
6  (3)  7 21 3 16
7  (4)  8 22 3 16,5
8  (4)  8 23 3 17
9  (5)  9 24 3 17,5
10  (5)  10 25 3 18
11 3 10,5 26 3 18,5
12 3 11 27 3 19
13 3 11,5 28 3 19,5
14 3 12 29 et + 3 20
(1) 0,5 mois de salaire brut si l’entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés. (2) 1 mois de salaire brut si l’entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés. (3) 1,5 mois de salaire brut si l’entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés. (4) 2 mois de salaire brut si l’entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés. (5) 2,5 mois de salaire brut si l’entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés.

 

Ce barème s’impose aux juridictions prud’homales pour les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017.

Pour déterminer le montant de l’indemnité, le juge prud’homal peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture à l’exception de l’indemnité légale de licenciement.

Précision pratique : le juge prud’homal devrait donc prendre en considération les  éventuelles indemnités conventionnelles de licenciement, indemnités contractuelles de licenciement ou encore indemnités supra-légales pouvant être prévues par un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

 

Ce barème ne s’applique qu’au licenciement abusif, c’est-à-dire dénué de cause réelle et sérieuse. En cas de nullité du licenciement, aucun plafond d’indemnisation n’est applicable.

Précision pratique : sont sanctionnés de nullité les licenciements reposant sur la violation d’une liberté fondamentale / des faits de harcèlement moral ou sexuel / une discrimination / une mesure de rétorsion suite à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou suite à la dénonciation d’un crime ou délit / l’exercice de son mandat par un salarié protégé / une violation de la protection contre le licenciement applicable en cas de grossesse, paternité, adoption d’enfants et en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail.

 

Naturellement les autres types de demandes prud’homales (rappels de salaires, heures supplémentaires…) ne sont pas concernés.

 

 

Publié le 17 mai 2018

 

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