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L’autorisation administrative de non-renouvellement du CDD du salarié protégé interdit une requalification judiciaire en CDI

Les représentants du personnel (en poste ou ayant quitté récemment leurs fonctions), les candidats à ces fonctions, les salariés ayant demandé l’organisation des élections figurent parmi les bénéficiaires d’une protection spéciale contre la rupture de leur contrat de travail.

A ce titre, le non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé à son terme nécessite une décision d’autorisation de l’Inspecteur du Travail.

Dans un arrêt du 9 mai 2018, la Cour de cassation tranche une question inédite en matière de requalification du contrat à durée déterminée d’un salarié protégé.

En l’espèce, un salarié protégé avait été engagé par un premier CDD au terme duquel plusieurs CDD s’étaient succédés. Finalement, l’employeur qui avait choisi de ne pas renouveler le dernier CDD, avait été autorisé par l’administration à mettre un terme à la relation contractuelle.

C’est dans ces conditions que le salarié avait  saisi le juge prud’homal pour qu’il requalifie le premier de ces CDD en CDI, et qu’il prononce la nullité de la rupture du contrat pour violation du statut protecteur.

Mais la Cour de cassation, qui fait une stricte application du principe de séparation des pouvoirs, rejette la demande du salarié.

Ainsi, et à partir du moment où l’autorité administrative a autorisé le non-renouvellement du CDD, le juge judiciaire n’est plus compétent pour statuer sur une demande de requalification en CDI.

Solution somme toute logique puisqu’en application de la jurisprudence administrative, lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation de non-renouvellement d’un CDD, l’Inspecteur du Travail doit vérifier notamment la nature réelle du contrat de travail.

Et si en cours d’instruction, l’Inspecteur du Travail, constate que le contrat sur le fondement duquel il est saisi présente les apparences d’un contrat à durée indéterminée, il doit rejeter la demande présentée.

Concrètement, le risque d’une requalification du CDD en CDI d’un salarié protégé apparaît réduit si le salarié n’a pas contesté la légalité de la décision d’autorisation de non renouvellement du CDD rendue par l’Inspecteur du Travail.

Attention toutefois, le salarié protégé reste en mesure de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande en requalification du CDD en CDI et d’invoquer une exception d’illégalité à l’encontre de la décision administrative.

 

 

Maud VERNET

                                          Avocat

 

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