Il est de principe que l’indemnité de congés payés est calculée en incluant les commissions, primes et indemnités allouées au salarié en contrepartie de son travail personnel (astreinte, objectifs individuels, productivité, rendement etc.), dès lors qu’elles ne sont pas versées…
Dans le cadre de la signature d’une rupture conventionnelle, l’employeur comme le salarié disposent d'un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date…
Les situations de suspension ou d’annulation du permis de conduire pour un salarié devant conduire un véhicule dans le cadre de ses fonctions peuvent rendre impossible l’exécution normale du contrat de travail. Face à de telles situations la jurisprudence considère…
Lorsque le trésorier du comité d’entreprise n’a pas dûment communiqué des documents comptables et rapports qu’il doit établir, l’employeur, peut-il exercer, en qualité de président du comité d’entreprise, une action directement contre le trésorier ? Dans un arrêt en date du…
De très longue date la Jurisprudence impose à tout salarié une obligation de loyauté à l’égard de son employeur. L’une des principales conséquences de cette obligation est l’interdiction faite à tout salarié d’avoir une quelconque activité concurrentielle à celle de…
En matière de recours au CDD, l’article L.1242-1 du Code du travail dispose expressément « qu’un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et…
La saga du compte 641 vient de connaître son ultime épisode, avec une issue radicale : l’abandon pur et simple de cette référence comptable pour déterminer l’assiette de calcul des budgets du comité d’entreprise (Cassation sociale, 7 février 2018, n° 16-16.086…
Une clause de non concurrence, pour être valable, doit obligatoirement prévoir une contrepartie financière. A défaut, le salarié peut en obtenir l’annulation en justice. Rappelons que la Jurisprudence constante assimile les clauses de « respect de la clientèle » à des clauses…
La salariée enceinte bénéficie d’un ensemble de dispositions protectrices, au premier rang desquelles figure la prohibition de toute discrimination, directe ou indirecte, liée à l’état de grossesse, notamment en matière de rémunération. Le législateur a également introduit un dispositif de…
Réglementée en matière politique, la campagne électorale ne fait l'objet d'aucune disposition particulière dans le Code du travail. Rappelons cependant que la Jurisprudence a toujours posé comme principe qu’il appartient à l’employeur d'organiser les élections tout en restant neutre au…
