Une clause d’exclusivité dans un contrat de travail permet à un employeur d’interdire au salarié, au cours de la relation de travail, l’exercice d’une autre activité professionnelle, concurrente ou non, ou de subordonner l’exercice d’une telle activité à son autorisation…
L’abus de confiance est défini, par le Code pénal, comme « le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis ». Cette définition assez large a permis à…
Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) peut décider de recourir à un expert en cas d’identification d’un risque grave, dans le cadre d’une consultation portant sur un projet important modifiant les conditions de santé, de…
Dans le cadre de la rédaction d’un protocole transactionnel, il est courant, voire systématique, d’y insérer une formule type selon laquelle le salarié se déclare être rempli de l’intégralité de ses droits et renonce à toute action de quelque nature…
Les représentants du personnel (en poste ou ayant quitté récemment leurs fonctions), les candidats à ces fonctions, les salariés ayant demandé l’organisation des élections figurent parmi les bénéficiaires d’une protection spéciale contre la rupture de leur contrat de travail. A…
La Loi impose à l’employeur de préciser le motif de recours au CDD. En particulier, lorsqu’il s’agit d’assurer le remplacement d’un salarié, le CDD doit mentionner le nom et la qualification de celui-ci, à défaut de quoi le contrat est…
Poursuivant un objectif de mixité au sein des institutions représentatives du personnel, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a introduit une obligation de représentation équilibrée et alternée des sexes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. Les listes…
Le recours au Contrat de travail à durée déterminée (CDD) est soumis à une réglementation stricte. A ce titre, certaines mentions doivent absolument figurer au sein du CDD au risque d’entraîner, en cas d’action prud’homale, la requalification de ce CDD…
A l’ère du déploiement de l’intelligence artificielle, son utilisation dans les entreprises soulève de nombreuses interrogations et parfois des inquiétudes quant à l’impact sur les conditions de travail des salariés. Aussi, lorsque le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions…
Le Comité d’Entreprise (C.E.) (et le Comité Social et Economique depuis le 1er janvier 2018) peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre des procédures d’information consultation. Lorsque le recours à l’expert-comptable s’inscrit dans le cadre des consultation…
