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Peut-on renoncer à toutes réclamations dans une transaction ?

  • 13 juillet 2018

Dans le cadre de la rédaction d’un protocole transactionnel, il est courant, voire systématique, d’y insérer une formule type selon laquelle le salarié se déclare être rempli de l’intégralité de ses droits et renonce à toute action de quelque nature…

Elections professionnelles : la remise en cause des candidatures uniques

  • 13 juin 2018

Poursuivant un objectif de mixité au sein des institutions représentatives du personnel, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a introduit une obligation de représentation équilibrée et alternée des sexes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. Les listes…

Le délai pour agir en requalification du CDD en CDI

  • 6 juin 2018

Le recours au Contrat de travail à durée déterminée (CDD) est soumis à une réglementation stricte. A ce titre, certaines mentions doivent absolument figurer au sein du CDD au risque d’entraîner, en cas d’action prud’homale, la requalification de ce CDD…

Rupture conventionnelle : jusqu’à quand peut-on se rétracter?

  • 9 mai 2018

Dans le cadre de la signature d’une rupture conventionnelle, l’employeur comme le salarié disposent d'un délai de quinze jours calendaires pour se rétracter. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date…

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