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Clause d’exclusivité : une clause générale et imprécise est illicite !

  • 28 août 2018

Une clause d’exclusivité dans un contrat de travail permet à un employeur d’interdire au salarié, au cours de la relation de travail, l’exercice d’une autre activité professionnelle, concurrente ou non, ou de subordonner l’exercice d’une telle activité à son autorisation…

Peut-on renoncer à toutes réclamations dans une transaction ?

  • 13 juillet 2018

Dans le cadre de la rédaction d’un protocole transactionnel, il est courant, voire systématique, d’y insérer une formule type selon laquelle le salarié se déclare être rempli de l’intégralité de ses droits et renonce à toute action de quelque nature…

Elections professionnelles : la remise en cause des candidatures uniques

  • 13 juin 2018

Poursuivant un objectif de mixité au sein des institutions représentatives du personnel, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a introduit une obligation de représentation équilibrée et alternée des sexes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. Les listes…

Le délai pour agir en requalification du CDD en CDI

  • 6 juin 2018

Le recours au Contrat de travail à durée déterminée (CDD) est soumis à une réglementation stricte. A ce titre, certaines mentions doivent absolument figurer au sein du CDD au risque d’entraîner, en cas d’action prud’homale, la requalification de ce CDD…

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