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Le barème de conciliation

Le barème de conciliation

Sauf exceptions, l’étape de la conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation constitue un préliminaire obligatoire au jugement du conseil de prud’hommes.

En cas de contestation d’un licenciement, les parties peuvent convenir, ou le bureau de conciliation proposer, de mettre fin au litige moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire au profit du salarié selon un barème défini, en mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté du salarié.

Ce barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation a été modifié en dernier lieu par le décret du 25 novembre 2016 afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif des dommages et intérêts pour licenciement abusif (voir notre réponse pratique sur le référentiel des dommages et intérêts pour licenciement abusif).

L’indemnité forfaitaire de conciliation est fixée de la manière suivante :

Ancienneté Indemnité forfaitaire de conciliation
< 1 an 2 mois
1 an 3 mois
2 ans 4 mois
3 ans 5 mois
4 ans 6 mois
5 ans 7 mois
6 ans 8 mois
7 ans 9 mois
8 ans ≤ ancienneté < 12 ans 10 mois
12 ans ≤ ancienneté < 15 ans 12 mois
15 ans ≤ ancienneté < 19 ans 14 mois
19 ans ≤ ancienneté < 23 ans 16 mois
23 ans ≤ ancienneté < 26 ans 18 mois
26 ans ≤ ancienneté < 30 ans 20 mois
≥ 30 ans 24 mois

 

Publié le 3 janvier 2017

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