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Date : 01/12/2008 - Flash d'information sociale n°6

Les décrets d’application de la Loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail ont été publiés le 5 novembre et apportent d’utiles précisions. v  Contrepartie obligatoire en repos La contrepartie obligatoire en repos due en cas de réalisation d’heures supplémentaires au-delà du contingent suit, à défaut d’accord collectif, le régime suivant : 

• Information du salarié sur le nombre d’heures de contrepartie obligatoire en repos par un document annexé au bulletin de paie ;
• Ouverture du droit à prise du repos lorsque ce nombre atteint 7 H ;
• Prise du repos sous forme de journée ou de demi-journée sur l’initiative du salarié dans un délai maximal de 2 mois. Réponse de l’employeur dans les 7 jours (différé de la demande pour impératif de fonctionnement : avis des IRP et proposition d’une autre date) ;
• A défaut obligation pour l’employeur de faire prendre le repos dans un délai d’un an (en cas de départ : indemnité compensatrice);
• Le repos est assimilé lors de sa prise à une période de travail effectif.

 v  Aménagement du temps de travail Les entreprises ne relevant pas d’un accord collectif aménageant le temps de travail pourront en application du décret organiser le temps de travail de façon pluri hebdomadaire dans le cadre suivant : 

• Périodes de 4 semaines de travail au plus;
• Etablissement d’un programme indicatif soumis préalablement puis avant toute modification au Comité d’Entreprise ou à défaut aux Délégués du personnel, pour avis ;
• Respect d’un délai de prévenance de 7 jours ouvrés pour tout changement d’horaires ;
• Lissage de la rémunération mensuelle ;
• Les absences rémunérées ne peuvent être récupérées et sont valorisées sur la base du temps qui aurait été travaillé si le salarié avait été présent, heures supplémentaires comprises ;
• Sont considérées comme des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de :
  • 39 heures par semaine,
  • 35 heures en moyenne sur la période de référence, sous déduction des heures comptabilisées au titre du dépassement hebdomadaire,
  • 35 heures par semaine en cas d’arrivée ou de départ en cours de période de référence.

Date : 23/10/2008 - Club DRH du 23 octobre 2008

Le club se déroulera à l'Hôtel Hilton avec pour thèmes législatif la Loi du 20 août 2008 et le plan d'action poru les séniors. Seront également exposées les nouveautés jurisprudentielles du trimestre écoulé.

Date : 12/06/2008 - Club DRH 12 juin 2008

Le club se déroulera au Chateau de Montchat avec pour thème législatif le Projet de Loi de modernisation du marché du travail. Seront également exposées les nouveautés jurisprudentielles du trimestre écoulé.