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RENAUD AVOCATS > Actualité

Date : 12/05/2009 - Club DRH du 13 mai 2009

Club DRH à l'Hôtel HILTON sur le thème des "Risques sociaux cachés" et sur l'actualité législative et jurisprudentielle

Date : 29/01/2009 - Club DRH du 29 janvier 2009

Club DRH du 29 janvier 2009 à l'Hôtel HILTON sur l'actualité législative et jurisprudentielle

Date : 19/01/2009 - Flash d'information sociale n°7

Il nous a semblé important d’attirer votre attention sur deux dispositions de nature sociale devant être prises en compte dès ce mois dans la gestion des ressources humaines. v  Indemnité de rupture conventionnelle Au terme d’un P.V. d’interprétation, les organisations patronales, la C.F.D.T. et la CGC, ont estimé que l’indemnité minimale due en cas rupture conventionnelle devait être au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure à l’indemnité légale. Il s’agit d’une lecture de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 qui va au-delà des dispositions reprises dans la loi de modernisation du marché du travail qui visait clairement la seule indemnité légale de licenciement. Cette lecture diverge également avec celle faite par le Ministère du travail dans la circulaire DGT du 22 juillet 2008. Il y a cependant lieu de craindre que compte tenu de l’extension de l’accord national interprofessionnel par le Ministère du travail, cette décision d’interprétation, même si elle est non non-unanime du côté des signataires de l’accord initial, trouve à s’appliquer. La prudence nous semble s’imposer en la matière. Nous serons amenés à revenir sur ce point lors du club DRH du 29 janvier. v  Déclaration de départ des salariés âgés Il nous a paru également important de vous rappeler que chaque entreprise a désormais l’obligation de souscrire une déclaration en cas de départ de salariés au cours de l’année 2008 soit à 55 ans au moins dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, soit en cas de préretraite d’entreprise ou de mise à la retraite d’office. Cette déclaration doit être effectuée soit via la DADS-U soit par formulaire CERFA adressé à l’URSSAF compétente avant le 31 janvier 2009 (formulaire ci-joint). Le défaut de production de cette déclaration expose l’entreprise à une pénalité de  5 226 €.