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- Date : 21/04/2008 - Journée de solidarité
- La Loi n°2008-351 réformant la journée de solidarité qui a été publiée au journal officiel du 17 avril 2008 est entrée en vigueur. Le texte opère une déconnexion complète entre le jour retenu pour l’accomplissement de la journée de solidarité et le Lundi de Pentecôte. Il en résulte qu’au-delà de la liberté de choix, par accord collectif (d’entreprise ou de Branche), du jour retenu pour l’accomplissement de la journée de solidarité, l’employeur se voit accorder la possibilité, à défaut d’accord collectif, de fixer unilatéralement ce jour. Ainsi, deux cas de figure se présentent : Ø 1ère hypothèse : les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par accord de branche. Cette première voie devra être préalablement explorée dans les entreprises disposant de partenaires pour la négociation collective. Les entreprises sont dispensées de ce préalable pour l’année 2008, à titre exceptionnel, compte tenu de la proximité du Lundi de Pentecôte. 2ème hypothèse : en l’absence d’accord collectif prévoyant les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité, celles-ci sont définies par l’employeur, après consultation du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent. L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur peut alors prévoir : - soit le travail d’un jour férié chômé autre que le 1er mai ;- soit le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu à l’article L 212-9 I et II du Code du travail (articles L 3122-6 et L 3122-19 du nouveau Code de travail) ;- soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation de l’entreprise. Les autres dispositions régissant la journée de solidarité restent inchangées.
- Date : 04/04/2008 - Déblocage de la participation
- Nous souhaitons vous alerter sur l’expiration du délai qui vous était imparti pour informer vos salariés sur le déblocage exceptionnel de la participation et que nous vous avions signalé dans notre Flash n°2. Conformément à la Loi Pouvoir d’achat, toutes le entreprises concernées par la faculté de déblocage anticipé de la participation avaient l’obligation d’informer les salariés de leurs droits en la matière dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la loi. Cette information doit donc être effectuée avant le 9 avril 2008. Cette information peut être effectuée selon tout moyen à la convenance de l’employeur. Elle doit énoncer le principe et les contours du droit à déblocage anticipé et préciser, outre le régime fiscal et social des sommes débloquées, si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord collectif ad hoc. Si vous n’avez pas encore procédé à cette information il y a donc urgence d’y procéder afin d’éviter tout grief ultérieur de la part de salariés.
- Date : 04/02/2008 - Loi sur le Pouvoir d'Achat
Principales dispositions de la Loi sur le Pouvoir d'Achat
Si le pouvoir d’achat est aujourd’hui au cœur des préoccupations des Français, la loi dite pouvoir d’achat, adoptée par le Parlement le 31 janvier 2008, sera au cœur de celles des D.R.H. en ce début d’année. En effet, cette loi met en place des dispositifs qui devraient être l’objet de nombreuses demandes de la part des salariés et des représentants du personnel.
Les grands axes de cette loi sont les suivants :
Ø Faculté de rachat de tout ou partie des jours RTT non pris au 31/12/2007 et d’une partie des jours de repos des salariés en forfait jours non pris au 31/12/2007 ; en exonération totale de charges sociales sauf CSG et CRDS ;
Ø Faculté de rachat de tout ou partie des jours RTT non pris entre le 1/1/2008 et le 31/12/2009 et d’une partie des jours de repos des salariés en forfait jours non pris entre le 1/1/2008 et le 31/12/2009 avec application de la détaxation sociale et fiscale issue de la loi T.E.P.A. ;
Ø Possibilité de monétiser, par accord entre le salarié et l’employeur, les droits affectés au compte épargne-temps jusqu’au 31/12/2009 en exonération totale de charges sociales sauf CSG et CRDS ;
Ø Faculté de payer les repos compensateur de remplacement acquis entre le 1/1/2008 et le 31/12/2009 par accord entre l’employeur et le salarié ; Ø Droit de verser un bonus exceptionnel de 1 000 € exonéré dans les entreprises non assujetties à la participation et ce avant le 30 juin 2008 ;
Ø Possibilité de déblocage anticipé des droits à participation acquis au 31/12/2007 à hauteur de 10 000 € et ce d’ici le 30/06/2008. La mise en œuvre de ces dispositifs est naturellement soumise à des conditions de fond et de forme tout à fait précises que nous pourrons vous présenter et vous commenter lors de notre club D.R.H. du 14 février 2008. Nous attirons cependant d’ores et déjà votre attention sur une obligation à court terme que vous impose la Loi pouvoir d’achat. Toutes le entreprises concernées par la faculté de déblocage anticipé de la participation ont l’obligation d’informer les salariés de leurs droits en la matière dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la loi.